Laurette Onkelinx, Christine Defraigne, Didier Reynders ou Olivier Maingain bénéficient encore de l’ancien régime d’indemnités de départ. A l’époque, il portait sur un maximum de 48 mois. Désormais, cette indemnité est comprise entre 4 et 24 mois en fonction de la durée de l’activité.
Un parlementaire qui décide de ne plus se représenter, et donc de quitter l’assemblée dans laquelle il siège, a droit à une indemnité de départ. Celle-ci varie de 4 à 24 mois. Elle peut toutefois atteindre jusqu’à 48 mois pour les plus anciens, nous apprend « Le Soir ».
Parlementaire depuis 1999, Christine Defraigne (MR) aurait donc droit, si elle se retirait en 2019, à une indemnité de 30 mois, soit 286.530 euros brut ce qui représente plus de 157.500 euros net. Parlementaire depuis 1987, l’indemnité maximale de sortie de Laurette Onkelinx (PS) est de 458.448 euros brut.
C’est en effet le nombre d’années prestées comme parlementaire qui détermine le montant de cette indemnité.
→ Même si un parlementaire ne siège que quelques mois, il a droit à un montant minimal calculé sur 4 mois.
→ S’il dépasse les 12 mois d’activité, le droit monte à 24 mois, le montant maximal.
→ Néanmoins, jusqu’au 31 mai 2014, date du changement des dispositions en la matière, le montant de sortie maximal était fixé à 48 mois, à condition d’atteindre les 24 années d’activité. Peu d’élus peuvent y prétendre: Laurette Onkelinx et Christine Defraigne, donc, mais aussi Olivier Maingain (DéFI), Marcel Cheron ( ECOLO), Herman De Croo (Open VLD), Didier Reynders (MR)…
Ces indemnités ne sont pas cumulables avec la pension. Si la fin du mandat coïncide avec un départ à la retraite, le parlementaire touchera son indemnité durant les mois adhoc et ensuite pourra toucher sa pension.
Les indemnités de départ sont par ailleurs versées par tranches mensuelles. Pour Laurette Onkelix, les mensualités s’étendront sur 4 ans.
Yves Delvaux, directeur des Affaires générales et des Finances de la Chambre, affirme que le budget 2019 pour ces indemnités n’a pas encore été approuvé définitivement. « On a fait une moyenne qui tient compte de ce qui se passe généralement après les élections. Mais il arrive qu’on se trompe dans ces prévisions, d’autant que le résultat des élections a aussi un effet important. En l’occurrence, on table sur 40 à 50 sorties. »
De plus, les mesures de gouvernance liées au décumul des fonctions pourraient se traduire par un boom du versement de ces indemnités dès 2019.
Enfin, l’obtention de cette indemnité ne va toutefois pas de soi. Pour pouvoir en bénéficier, le parlementaire doit en faire la demande écrite auprès du Bureau de la Chambre; et ce dans les trois mois qui précèdent son départ. Notons encore qu’en cas de démission volontaire au cours de la législature, aucune indemnité de départ n’est accordée. Une disposition adoptée en 2014 qui a eu comme conséquence une réduction des démissions.
Mais pourquoi de telles indemnités ont-elles été décidées?
« Le Soir » affirme qu’il ne s’agit nullement d’un privilège. Son origine vient du fait qu’un parlementaire, contrairement à un salarié ordinaire, ne touche pas d’allocations de chômage après la fin de son contrat. Un système compensatoire a donc été mis en place tant pour l’assemblée parlementaire fédérale que dans les Régions. Seule exception: le Sénat. Cette assemblée est composée de 50 personnes issues des Communautés et des Régions, associées à 10 sénateurs cooptés. Les premiers ne touchent donc aucune indemnité supplémentaire pour leur siège au Sénat. Les sénateurs cooptés touchent, eux, la moitié de l’indemnité de sortie parlementaire.
Source : lecho.be
