La retenue à la source, qui entre en vigueur au 1er janvier 2019, devait être neutre. En fait elle coûtera cher au contribuable, sous diverses formes.
Déjà, les contribuables ont compris qu’ils feraient une avance d’impôt à l’État. Après avoir rempli la déclaration de revenus 2017, le prélèvement à la source annoncé par le logiciel de l’administration indique un taux de prélèvement supérieur, parfois sensiblement, au taux d’impôt payé les années précédentes.
Parce que le calcul de l’administration prend en compte les impôts à payer avant imputation des éventuelles réductions et crédits d’impôt des contribuables. Le taux personnalisé du prélèvement à la source est donc systématiquement supérieur au taux moyen d’imposition de ceux qui ont droit à de tels avantages fiscaux.
Ces derniers ne seront pas perdus mais ils ne seront pris en compte qu’au moment de la régularisation du prélèvement à la source, en septembre de l’année suivante.
Les contribuables sont ainsi priés de prêter de l’argent à l’État. Cela s’appelle de l’emprunt forcé, généralement pratiqué par les États aux abois, comme ceux qui ont été mis en place pendant l’an II et l’an IV de la révolution française, ou sous la présidence de François Mitterrand en 1983. C’est un impôt déguisé.
LES REVENUS EXCEPTIONNELS PAIERONT DEUX FOIS
Le « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR) est un dispositif prévu pour éviter une double imposition des contribuables en 2019. Mais ce crédit d’impôt ne concerne que les revenus courants de 2018.
Le CIMR est égal au montant de l’impôt sur le revenu du foyer résultant de l’application du barème en vigueur multiplié par le rapport entre les revenus non exceptionnels de l’année 2018 relevant de l’assiette du prélèvement à la source et le revenu net imposable du foyer soumis au barème. Sous déduction des réductions et crédits d’impôt ainsi que de tous les prélèvements ou retenues non libératoires, il s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018. L’excédent éventuel est restitué.
Mais les revenus exceptionnels de 2018 ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options ou les actions gratuites, resteront imposés selon les modalités habituelles (cf.economie.gouv.fr, portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics).
Il peut paraître normal que les contribuables ne puissent donc pas profiter de l’année 2018 pour vendre en franchise d’impôt des actions ou des biens immobiliers. Mais il est tout à fait anormal qu’ils payent l’impôt sur leurs dividendes ou intérêts de 2018 et sur ceux de 2019. Ils seront soumis à une double peine. C’est sans doute volontaire puisqu’ils sont considérés comme d’affreux rentiers par le gouvernement.
LE PLAFONNEMENT DE L’IFI SERA LIMITÉ
Ceux qui payent l’impôt sur la fortune immobilière, IFI, peuvent encore bénéficier du plafonnement qui limite le montant total des impôts sur les revenus de l’année précédente et sur la « fortune » de l’année en cours à 75% du revenu imposable de l’année précédente.
L’administration indique (BOI-PAT-IFI-40-30-10) que l’entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2019 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, n’a pas pour effet de modifier les modalités de calcul du plafonnement. Mais pour l’année de transition liée à l’institution du prélèvement à la source, le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) effacera la fraction d’impôt sur le revenu afférente aux revenus de 2018 relevant des catégories de revenus soumises à imposition contemporaine à compter de 2019.
Pour le calcul du plafonnement de l’IFI 2019, seul l’impôt sur le revenu effectivement acquitté en 2019 au titre des revenus 2018, c’est-à-dire après imputation du CIMR, sera pris en compte. Le plafonnement praticable en 2019 prendra donc en compte le revenu 2018, mais pas les impôts sur les revenus 2018.
Étrange violation du parallélisme des formes qui méritera sans doute un recours administratif. Car les contribuables soumis à l’IFI et susceptibles d’être plafonnés verront leur IFI 2019 augmenté du montant théorique de leur impôt sur le revenu 2018. La justice voudrait que le plafonnement soit retienne un revenu 2018 « zéro », soit prenne en compte l’impôt 2018 faisant l’objet du CIMR.
Ces dispositions sont sans doute un peu techniques, mais les contribuables concernés en ressentiront, eux, les effets réels et douloureux. On comprend mieux maintenant pourquoi la retenue à la source a été maintenue en dépit de ses nombreux inconvénients, conduisant les entreprises à faire une partie du travail de l’administration et les contribuables à continuer à établir leurs déclarations comme avant : sauf modification de la doctrine administrative, l’année blanche sera très rentable pour le fisc.
Source : https://fr.irefeurope.org/Publications/Articles/article/L-impot-a-la-source-coutera-cher-aux-contribuables
